Pour lancer une opération publicitaire qui vise à distribuer des flyers, on pense souvent à travailler leurs contenus et leurs présentations, à l’endroit où ils vont être distribués et aux cibles… Cependant un détail a souvent tendance à être négligé : le respect de la réglementation. En effet, les mentions légales sont incontournables lorsque le flyer concerne une publicité commerciale !
+++ L’application de ces mentions légales est de la responsabilité du donneur d’ordre soit l’auteur de la demande d’impression du document (pas de l’imprimeur). En cas de non-respect, il encourt des pénalités financières.
Découvrez les mentions légales d’un flyer publicitaire. Cela passe par les informations sur votre société, votre imprimeur, la langue utilisée et les réglementations environnementales.
Les informations sur votre société à mettre sur votre flyer
Toutes personnes immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés doit renseigner les informations suivantes régies par les articles R123-237 et R123-238 du code du commerce :
- La dénomination sociale (nom de la société) ainsi que l’adresse du siège social
- Le numéro R.C.S suivi du nom de la ville où l’immatriculation est enregistrée
- La forme juridique (SA, SAS, SARL, EIRL etc) de l’entreprise pour les entreprises et le numéro de SIREN
- Le cas échéant, son état de liquidation ou la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire.
- Le montant du capital social pour les sociétés commerciales
Des exceptions existent pour les supports de correspondance comme la carte de visite, les papiers à en-tête, les enveloppes logotées, etc.
Cependant les documents qui ont une utilisation publicitaire et commerciale doivent respectés ces règles de droit. Par exemple ces obligations s’appliquent aux dépliants publicitaires (dépliant 2,3 et 4 volets) , tracs, prospects, et affiches.
Pour le manquement de l’une des mentions précédentes, à l’exception de celle sur le montant du capital social, une amende de 750 € sera infligée au donneur d’ordre.
Les mentions légales de votre imprimeur qui doivent apparaître sur le flyer
Sur chaque flyer, tout lecteur doit avoir la possibilité de connaître le nom de l’imprimeur ainsi que son adresse. Cette obligation est rédigée dans l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881.
Si vous faites imprimer vos flyers chez Veoprint vous devez ajouter la mention suivante :
“ Imprimé par Veoprint – La Défense, 41 Avenue Gambetta, 92400 Courbevoie”.
Par ailleurs, si vous imprimez vous-même votre flyer, vous devez indiquer “imprimé par nos soins” ou “IPNS”.
Une amende de 3750 € sera encourue en cas de manquements de ces mentions obligatoires.
Les mentions liées au produit ou service à mettre sur votre flyer
En fonction du produit ou du service proposé par le flyer, certaines mentions supplémentaires sont obligatoires. On pense par exemple :
- Aux produits alimentaires manufacturés (article L.2133-1 du code de santé publique) qui doivent contenir une information à caractère sanitaire, sous peine d’une amende de 37 500 euros ou de 30% des dépenses consacrées à la réalisation et à la distribution des flyers. « Pour votre santé, mangez 5 fruits et légumes par jour ! », « pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop salé, trop sucré »…
- Aux produits à base d’alcool (article L.3323-4 du code de santé publique) qui doivent contenir un message de caractère sanitaire précisant que « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». En revanche, la mention « à consommer avec modération » n’est pas réglementaire, même si elle peut être ajoutée en complément. Une amende de 75 000 euros ou de 50% du montant des dépenses consacrées peut être infligée. En cas de répétition de l’infraction, le juge peut choisir en plus d’interdire à la personne sanctionnée la vente d’alcool pendant 5 ans.
- Aux jeux d’argent et de hasard qui doivent contenir un message mettant en garde les risques liés à la pratique du jeu : « jouer comporte des risques » et indiquer le numéro du service de communication du dispositif public d’aide aux joueurs (article D.320-2 du code de la sécurité intérieure). Le non-respect de cet article est puni par une amende de 100 000 euros ou du quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées.
Les traductions éventuelles d’un flyer publicitaire
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française définit cette réglementation. Si vous souhaitez inscrire des messages rédigés dans une autre langue que celle utilisé sur le territoire, de l’argot ou des dialectes, vous êtes dans l’obligation d’accompagner leurs traductions françaises de manière lisible et compréhensible sur le flyer.
Le non-respect de cette traduction entraînera une sanction de 750 €.
Les informations environnementales liées à l’impression des flyers publicitaires
Le code de l’environnement définit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les flyers publicitaires.
Ne pas jeter sur la voie publique
Contrairement à ce que l’on pense, l’inscription « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire. Cependant elle est fortement conseillée. En effet, si les flyers viennent causer des insalubrités sur la voie publique, le donneur d’ordre est responsable. Cela est rédigé dans l’article R635-8 et l’article R632-1 du code pénal. Cette mention a donc une importance en terme de responsabilité, et elle appelle au civisme des citoyens.
La sanction prévue pour une contravention de 45ème classe est de 1500 €.
Le logo Triman
Si vous avez choisi un papier recyclable pour l’impression de vos flyers, vous êtes dans l’obligation d’apposer le logo Triman. Les articles R541-12-17 et R541-12-18 du code de l’environnement, depuis le 1er janvier 2015 définissent cette réglementation.
Le non-respect de cette obligation entraîne pour une personne physique une amende de 3000 € et pour une société une amende de 15000€.
Nos conseils : Les mentions légales peuvent être présentes en bas de votre flyer ou sur le côté. L’inscription peut être petite mais doit être facilement lisible par le lecteur. Le but est de ne pas impacter la création graphique du flyer et les images.
Vous pouvez maintenant vous lancer dans l’impression de vos flyers ou faire une demande de devis auprès de nos chargés de compte !
Les sanctions encourues s’appliquent aux autres documents imprimes comme les cartes de visite, le dépliant, les tracts, etc…
Article publié le 31/05/2021, la réglementation peut être amenée à évoluer dans le temps.
