Les mentions légales d’un flyer

Pour lancer une opération publicitaire qui vise à distribuer des flyers, on pense souvent à travailler leurs contenus et leurs présentations, à l’endroit où ils vont être distribués et aux cibles… Cependant un détail a souvent tendance à être négligé : le respect de la réglementation. En effet, les mentions légales sont incontournables lorsque le flyer concerne une publicité commerciale !

💡Bon à savoir : L’application de ces mentions légales est de la responsabilité du donneur d’ordre soit l’auteur de la demande d’impression du document (pas de l’imprimeur). En cas de non-respect, il encourt des pénalités financières.

Découvrez les mentions légales d’un flyer publicitaire. Cela passe par les informations sur votre société, votre imprimeur, la langue utilisée et les réglementations environnementales.

Les informations sur votre société à mettre sur votre flyer

Toutes personnes immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés doit renseigner les informations suivantes régies par les articles R123-237 et R123-238 du code du commerce :

  • La dénomination sociale (nom de la société) ainsi que l’adresse du siège social
  • Le numéro R.C.S suivi du nom de la ville où l’immatriculation est enregistrée
  • La forme juridique (SA, SAS, SARL, EIRL etc) de l’entreprise pour les entreprises et le numéro de SIREN
  • Le cas échéant, son état de liquidation ou la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire.
  • Le montant du capital social pour les sociétés commerciales

Des exceptions existent pour les supports de correspondance comme la carte de visite, les papiers à en-tête, les enveloppes logotées, etc.

Cependant les documents qui ont une utilisation publicitaire et commerciale doivent respectés ces règles de droit. Par exemple ces obligations s’appliquent aux dépliants publicitaires (dépliant 2,3 et 4 volets) , tracs, prospects, et affiches.

Pour le manquement de l’une des mentions précédentes, à l’exception de celle sur le montant du capital social, une amende de 750 € sera infligée au donneur d’ordre.

Toutefois, les informations obligatoires dépendent aussi de votre statut juridique. Ce que nous allons détailler ci-dessous.

L’identité de l’éditeur : des mentions qui varient selon votre statut

Nous l’avons vu ci-dessus, sur un flyer, il est obligatoire d’indiquer l’identité de l’éditeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui en est à l’origine. Ces mentions légales permettent d’identifier clairement qui diffuse le message publicitaire, et sont encadrées par la loi.

Cependant, les informations à faire figurer varient selon votre statut juridique. Voici un récapitulatif des mentions à intégrer en fonction de votre situation :

Pour une société commerciale (SARL, SAS, SA, etc.)

  • La dénomination sociale (nom de l’entreprise),
  • La forme juridique (ex. : SAS, SARL, etc.),
  • Le montant du capital social,
  • Le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) suivi du nom de la ville du greffe d’immatriculation,
  • Le numéro SIREN (ou SIRET, s’il y a lieu),
  • L’adresse du siège social.

Pour une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

  • Le nom et prénom du responsable,
  • La mention “Entrepreneur individuel” ou “EI” (obligatoire depuis 2022),
  • Le numéro SIREN,
  • Si vous n’êtes pas tenu à immatriculation (ex. activité artisanale ou commerciale exercée à titre accessoire), ajoutez la mention : « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce »
  • L’adresse de l’entreprise.

Pour une association

  • Le nom complet de l’association,
  • L’adresse du siège social,
  • Le numéro RNA (ou éventuellement SIREN si elle en dispose),
  • Il est également recommandé d’indiquer si l’association est déclarée ou non.

Pour un artisan

  • Le nom et prénom,
  • Le numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), précédé de la mention « Immatriculé au Répertoire des Métiers de [ville] »,
  • Le numéro SIREN,
  • L’adresse de l’établissement ou de l’entreprise.

💡 Astuce Veoprint : pour éviter tout oubli, faites apparaître ces informations dans le pied de page de votre flyer, dans une police discrète mais lisible.

Les mentions légales de votre imprimeur qui doivent apparaître sur le flyer

Sur chaque flyer, tout lecteur doit avoir la possibilité de connaître le nom de l’imprimeur ainsi que son adresse. Cette obligation est rédigée dans l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881.

Si vous faites imprimer vos flyers chez Veoprint vous devez ajouter la mention suivante :

“ Imprimé par Veoprint – La Défense, 41 Avenue Gambetta, 92400 Courbevoie”.

Par ailleurs, si vous imprimez vous-même votre flyer, vous devez indiquer “imprimé par nos soins” ou “IPNS”.

Une amende de 3750 € sera encourue en cas de manquements de ces mentions obligatoires.

Les mentions liées au produit ou service à mettre sur votre flyer

En fonction du produit ou du service proposé par le flyer, certaines mentions supplémentaires sont obligatoires. On pense par exemple :

  • Aux produits alimentaires manufacturés (article L.2133-1 du code de santé publique) qui doivent contenir une information à caractère sanitaire, sous peine d’une amende de 37 500 euros ou de 30% des dépenses consacrées à la réalisation et à la distribution des flyers. « Pour votre santé, mangez 5 fruits et légumes par jour ! », « pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop salé, trop sucré »…

    Ces mentions doivent être clairement lisibles, en caractères d’une taille équivalente à celle du corps principal du texte publicitaire. Et occuper au moins 7 % de la surface de la publicité, sauf si vous payez une taxe compensatoire pour y déroger.

  • Aux produits à base d’alcool (article L.3323-4 du code de santé publique) qui doivent contenir un message de caractère sanitaire précisant que « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». En revanche, la mention « à consommer avec modération » n’est pas réglementaire, même si elle peut être ajoutée en complément. Une amende de 75 000 euros ou de 50% du montant des dépenses consacrées peut être infligée. En cas de répétition de l’infraction, le juge peut choisir en plus d’interdire à la personne sanctionnée la vente d’alcool pendant 5 ans.

    Là encore, le message doit être visible et lisible, sans ambigüité, au même titre que les autres éléments du flyer.

  • Aux jeux d’argent et de hasard qui doivent contenir un message mettant en garde les risques liés à la pratique du jeu : « jouer comporte des risques » et indiquer le numéro du service de communication du dispositif public d’aide aux joueurs (article D.320-2 du code de la sécurité intérieure). Exemple : « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) ». Vous devez également rappeler l’interdiction de jouer aux mineurs : « Interdit aux moins de 18 ans ». Le non-respect de cet article est puni par une amende de 100 000 euros ou du quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées.

    Ces mentions doivent être lisibles et proportionnées, et figurer systématiquement sur tous les supports publicitaires, y compris les flyers, affiches, bannières web ou imprimés événementiels.

  • aux produits liés à la santé, compléments alimentaires et dispositifs médicaux : vous devez veiller à ne pas induire le public en erreur (pas de promesse de guérison), éviter toute allégation trompeuse ou non prouvée, mentionner les contre-indications éventuelles si applicable. Si le produit n’est pas un dispositif médical homologué, nous vous encourageons à ajouter une mention sans ambiguïté telle que : « Ce produit n’est pas un dispositif médical. » ou « Ceci n’est pas un médicament. ».

    Même si ces obligations ne concernent pas toujours directement le flyer lui-même, elles s’appliquent dès lors que le support a une visée publicitaire. Ces règles sont encadrées par le Code de la santé publique et peuvent donner lieu à des sanctions pénales ou administratives en cas de non-respect.

⚠️ Pour tous ces secteurs sensibles, la vigilance est de mise : un flyer mal rédigé peut engager la responsabilité juridique de l’annonceur.

Les traductions éventuelles d’un flyer publicitaire

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française définit cette réglementation. Si vous souhaitez inscrire des messages rédigés dans une autre langue que celle utilisé sur le territoire, de l’argot ou des dialectes, vous êtes dans l’obligation d’accompagner leurs traductions françaises de manière lisible et compréhensible sur le flyer.

Selon l’article 2 de la loi, toute publicité diffusée en France, quel que soit le support (flyer, affiche, site web…), doit être exprimée en langue française, y compris :

  • les slogans,
  • les descriptions de produit ou service,
  • les mentions légales,
  • les conditions commerciales.

Cette obligation est renforcée par le décret d’application n°95-240 du 3 mars 1995.

Le non-respect de cette traduction entraînera une sanction de 750 €.

Les informations environnementales liées à l’impression des flyers publicitaires

Le code de l’environnement définit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les flyers publicitaires.

Ne pas jeter sur la voie publique

Contrairement à ce que l’on pense, l’inscription « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire. L’article L541‑10‑1 du Code de l’environnement impose tout de même que tout document imprimé à destination du public comporte au minimum une information incitant à la collecte ou à la valorisation des déchets.

C’est pourquoi nous vous recommandons fortement d’ajouter une telle mention, car elle engage le lecteur à adopter un comportement responsable et peut protéger le donneur d’ordre en cas de nuisance.

En effet, si les flyers viennent causer des insalubrités sur la voie publique, le donneur d’ordre est responsable. Cela est rédigé dans l’article R635-8 et l’article R632-1 du code pénal. Cette mention a donc une importance en terme de responsabilité, et elle appelle au civisme des citoyens.

En cas de non‑respect, des sanctions financières, jusqu’à 750 € d’amende, peuvent être envisagées sur la base des dispositions générales du Code de l’environnement.

Le logo Triman

Le logo Triman est un pictogramme qui signale qu’un produit est recyclable et qu’il est soumis à une consigne de tri. Depuis la loi AGEC (anti-gaspillage), ce marquage est obligatoire pour les produits soumis à une filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur).

Les flyers imprimés seuls, sur papier recyclable, sans emballage ou support complémentaire, ne sont généralement pas concernés.

En revanche, si votre flyer :

  • est intégré dans un emballage ou un pack promotionnel,
  • est joint à un produit ou un échantillon soumis à REP,
  • ou si vous êtes un metteur sur le marché professionnel dans un cadre particulier,

… alors le logo Triman + les consignes de tri deviennent obligatoires.

Les articles R541-12-17 et R541-12-18 du code de l’environnement, depuis le 1er janvier 2015 définissent cette réglementation.

Le non-respect de cette obligation entraîne pour une personne physique une amende de 3000 € et pour une société une amende de 15000€.

Nos conseils : Les mentions légales peuvent être présentes en bas de votre flyer ou sur le côté. L’inscription peut être petite mais doit être facilement lisible par le lecteur. Le but est de ne pas impacter la création graphique du flyer et les images.

Vous pouvez maintenant vous lancer dans l’impression de vos flyers ou faire une demande de devis auprès de nos chargés de compte !

Les sanctions encourues s’appliquent aux autres documents imprimes comme les cartes de visite, le dépliant, les tracts, etc…

Article mis à jour le 10/12/2025, la réglementation peut être amenée à évoluer dans le temps.

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